Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Éditeur : Antonin CLAUZIER EI (clauzier.dev)
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
• SIRET : 900 690 058 000 20
• Adresse : 78 allée des Topazes, Bâtiment A Appartement 17, 97400 Saint-Denis, FRANCE
• E-mail : contact[at]awesomefor.ms

Pour les informations complètes, consultez nos Mentions légales.

Et l’Utilisateur, tel que défini à l’article 3 des présentes.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions d’abonnement, de paiement et d’utilisation commerciale du service AwesomeFor.ms, un service en ligne (SaaS) de création et de gestion de formulaires en ligne.

Les conditions d’utilisation du Service sont régies par les Conditions générales d’utilisation (CGU), qui complètent les présentes CGV.

3. Définitions

• Service : la plateforme AwesomeFor.ms et l’ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur le Service.
• Consommateur : tout Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire du Code de la consommation).
• Professionnel : tout Utilisateur personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Abonnement : le contrat de souscription à l’un des plans tarifaires proposés par le Service.
• Période de facturation : la durée entre deux échéances de paiement (mensuelle ou annuelle).
• Formulaire : tout formulaire créé par l’Utilisateur via le Service.
• Réponse : toute soumission effectuée par un tiers via un Formulaire.

4. Plans et tarification

Le Service est proposé selon quatre plans tarifaires :

• Free : 0 €/mois — 3 formulaires, 50 réponses/mois. Aucune génération IA, aucun e-mail de notification, aucun stockage.
• Starter : 9 €/mois ou 84 €/an — 10 formulaires, 500 réponses/mois, 10 générations IA/mois, 500 e-mails de notification/mois, 500 Mo de stockage.
• Pro : 19 €/mois ou 180 €/an — 25 formulaires, 2 000 réponses/mois, 50 générations IA/mois, 2 000 e-mails de notification/mois, personnalisation avancée, webhooks, embed, 2 Go de stockage.
• Business : 49 €/mois ou 468 €/an — formulaires illimités, 10 000 réponses/mois, 100 générations IA/mois, 10 000 e-mails de notification/mois, support prioritaire, 10 Go de stockage.

Les prix sont indiqués en euros et sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le détail des limites et fonctionnalités de chaque plan est consultable sur la page de tarification du Service.

5. Souscription et acceptation

La souscription à un Abonnement s’effectue en ligne sur le Service. Conformément aux articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil, le processus de souscription comprend les étapes suivantes :

• Choix du plan tarifaire et de la période de facturation, et saisie éventuelle d’un code promotionnel
• Vérification, sur la page de choix du plan, du prix applicable, remises comprises, de la périodicité, de la durée de l’Abonnement et de ses conditions de reconduction et de résiliation, ainsi que, pour un passage à un plan supérieur en cours de période, du montant calculé au prorata à payer immédiatement
• Acceptation expresse des présentes CGV et des CGU (case à cocher)
• Lors de la souscription initiale, demande expresse que le Service commence immédiatement (case à cocher, voir l’article 6)
• Clic sur le bouton « S’abonner et payer » puis, lorsqu’un montant est dû, saisie des coordonnées bancaires et validation du paiement sur la page de paiement sécurisée de Stancer

Jusqu’à la validation du paiement, l’Utilisateur peut revenir sur ses choix et corriger d’éventuelles erreurs.

Un e-mail de confirmation récapitulant les caractéristiques de l’Abonnement est envoyé à l’Utilisateur après la validation du paiement ou, lorsqu’aucun montant n’est dû, dès la souscription. Les présentes CGV, formulaire de rétractation compris, y sont jointes au format PDF.

La souscription d’un Abonnement est réservée aux personnes majeures et aux mineurs qui disposent de l’autorisation de leur représentant légal.

Le contrat peut être conclu en français ou en anglais, selon la langue d’affichage du Service choisie par l’Utilisateur.

AwesomeFor.ms archive le contrat, y compris la version des CGV acceptée par l’Utilisateur, pendant 10 ans à compter de sa conclusion, conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment, sur simple demande par e-mail.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai ne court qu’une fois, à la souscription initiale : il ne s’applique ni aux renouvellements de l’Abonnement ni aux changements de plan.

Le Service étant fourni dès la souscription, l’Utilisateur doit, pour souscrire, cocher la case suivante : « Je demande que le service commence immédiatement. Je sais que si je me rétracte dans les 14 jours, seul le montant correspondant à la période utilisée me sera facturé. » Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

En cas de rétractation, le Consommateur ne paie que le montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision : ce montant est calculé au prorata des jours entamés. Le reste des sommes versées, y compris pour un changement d’offre, lui est remboursé.

Pour exercer ce droit avant l’expiration du délai, l’Utilisateur peut :

• remplir le formulaire de rétractation en ligne, pré-rempli avec les informations de l'Abonnement et accessible depuis la page Facturation de son espace (bouton « Exercer mon droit de rétractation »), puis l'envoyer ;
• ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe, par e-mail à l’adresse suivante : contact[at]awesomefor.ms

L’Abonnement prend fin dès la réception de la décision et le compte passe à l’offre gratuite dans les conditions de l’article 12. Une confirmation est adressée par e-mail. Le remboursement est effectué sans frais, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, au plus tard 14 jours après la réception de la décision (article L221-24 du Code de la consommation).

Une demande de suppression du compte formulée avant l’expiration du délai vaut exercice du droit de rétractation, dans les conditions du présent article.

Le Service ne permettant pas de distinguer les Consommateurs des Professionnels lors de la souscription, AwesomeFor.ms ouvre la faculté de rétractation prévue au présent article à tout Utilisateur, dans les mêmes conditions.

7. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stancer. Le prélèvement est automatique à chaque Période de facturation (mensuelle ou annuelle). Les données de carte bancaire sont traitées de manière sécurisée par Stancer et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

En cas d’échec du paiement :

• L’Utilisateur est immédiatement notifié par e-mail et conserve l’accès à son plan pendant la régularisation.
• Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée 3 jours après l’échéance, puis 7 jours après.
• Si le paiement reste en échec 14 jours après l’échéance, l’Abonnement prend fin et le compte passe à l’offre gratuite dans les conditions de l’article 12. L’Utilisateur en est informé par e-mail.

Pendant la régularisation, l’Utilisateur peut à tout moment régler le montant dû depuis la page Facturation de son espace, en cliquant sur « Régulariser le paiement » puis en validant le paiement sur la page de paiement sécurisée de Stancer. La carte utilisée est alors enregistrée pour les prélèvements suivants et l’Abonnement est renouvelé pour la Période de facturation qui suit l’échéance impayée.

Les remboursements prévus aux présentes CGV sont effectués sur la carte ayant servi au paiement. Les montants inférieurs à 0,50 € ne peuvent pas être remboursés par carte ; ils sont remboursés sur demande par virement.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’Abonnement mensuel est à durée indéterminée et résiliable à tout moment. L’Abonnement annuel est conclu pour un an et reconduit tacitement ; le Consommateur en est informé par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son terme.

Cette information, adressée par e-mail, rappelle la date du renouvellement, son prix et la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement en le résiliant. Pour l’Abonnement mensuel, un rappel est également adressé par e-mail quelques jours avant chaque échéance.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la page Facturation de son espace, en cliquant sur « Résilier mon abonnement » puis sur « Confirmer la résiliation ». Il reçoit par e-mail une confirmation indiquant la date à laquelle la résiliation prend effet. Sauf dans le cas prévu au paragraphe suivant, la résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours et l’Utilisateur conserve l’accès au Service jusqu’à cette date.

Pour les abonnements mensuels, la période en cours n’est pas remboursée. Pour les abonnements annuels résiliés dans les 30 jours qui suivent la souscription ou le renouvellement, les mois entiers restants sont remboursés au prorata, le mois en cours n’étant pas remboursé ; l’accès au Service prend alors fin au terme de ce mois en cours, les mois étant décomptés à partir du début de la période annuelle. Au-delà de ce délai de 30 jours, aucun remboursement n’est dû et l’accès est maintenu jusqu’au terme de la période annuelle.

Le remboursement au prorata prévu au paragraphe précédent s’applique aux résiliations initiées par l’Utilisateur. Lorsque AwesomeFor.ms suspend le compte de l’Utilisateur pour manquement aux CGU, dans les conditions de leur article 11, l’Abonnement est résilié immédiatement, sans préavis. La part du prix payé correspondant à la période restant à courir est alors remboursée au prorata du temps restant, sur la carte ayant servi au paiement.

Par exception, aucun remboursement n’est dû en cas de faute grave. Seul peut constituer une faute grave un manquement imputable à l’Utilisateur qui relève de l’un des motifs graves limitativement énumérés à l’article 11 des CGU : hameçonnage (phishing) ou collecte frauduleuse d’identifiants, diffusion de logiciels malveillants, contenu illicite, fraude au paiement ou contestation abusive de paiements, tentative d’accès aux données ou aux comptes d’autres Utilisateurs, utilisation d’un compte compromis à des fins abusives. La décision de suspension indique alors qu’elle est prononcée pour faute grave. Pour les motifs mineurs prévus au même article, la suspension n’intervient qu’après un avertissement par e-mail laissant à l’Utilisateur 7 jours pour se mettre en conformité, et donne toujours lieu au remboursement au prorata.

9. Changement de plan

L’Utilisateur peut changer de plan à tout moment depuis son espace de gestion.

• Passage à un plan supérieur (upgrade) : le nouveau plan prend effet dès le paiement immédiat d’un montant calculé au prorata : la différence entre le prix du nouveau plan et celui du plan actuel, pour la périodicité en cours, multipliée par la part de la Période de facturation restant à courir, comptée en jours. La date d’échéance est inchangée ; le prix du nouveau plan s’applique à partir de l’échéance suivante.
• Passage à un plan inférieur (downgrade) : le changement prend effet à la fin de la Période de facturation en cours, sans frais ni remboursement ; le prix du nouveau plan s’applique à partir de l’échéance suivante.
• Changement de périodicité (mensuelle ou annuelle) : le changement prend effet à l’échéance suivante.

En cas de passage à un plan inférieur, si l’utilisation de l’Utilisateur dépasse les limites du nouveau plan, les données existantes sont conservées mais les fonctionnalités excédentaires sont bloquées jusqu’à ce que l’utilisation soit conforme aux nouvelles limites.

10. Limites d’usage et quotas

Chaque plan dispose de limites d’usage : nombre de formulaires, réponses, générations IA et e-mails de notification par mois, stockage de fichiers. Le détail de ces limites est consultable sur la page de tarification.

• Les quotas mensuels (réponses, générations IA, e-mails de notification) sont remis à zéro le premier jour de chaque mois civil, quelle que soit la date de souscription. Le nombre de formulaires et le stockage ne sont pas remis à zéro : ils dépendent des formulaires et des fichiers conservés.
• Sur les plans payants, l’Utilisateur est prévenu par e-mail lorsqu’il atteint 80 % d’un quota mensuel ou du quota de stockage, puis lorsqu’il l’a épuisé. Aucune alerte n’est envoyée pour le nombre de formulaires, qui reste affiché dans l’espace de gestion.
• Lorsqu’un quota est épuisé, la fonctionnalité concernée est bloquée : jusqu’au premier jour du mois civil suivant pour un quota mensuel, jusqu’à la suppression de formulaires ou de fichiers pour le nombre de formulaires et le stockage. Le passage à un plan supérieur lève la limite immédiatement.
• Lorsque le quota de réponses est atteint, les formulaires publics affichent une page indiquant que le formulaire est temporairement indisponible.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Le Service est hébergé au sein de l’Union européenne (OVHcloud SAS, France). La liste complète des sous-traitants techniques est disponible dans notre Politique de confidentialité.

Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• AwesomeFor.ms agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte de ses Utilisateurs.
• AwesomeFor.ms agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) pour les données collectées par les Utilisateurs via leurs Formulaires, dans les conditions de l’Accord de traitement des données annexé aux CGU, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L’Utilisateur reste responsable de traitement pour ces données et doit s’assurer de la conformité de sa collecte au regard de la réglementation applicable.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en nous contactant par e-mail.

12. Sort des données en fin d’Abonnement

À la fin de l’Abonnement (résiliation prenant effet au terme de la Période de facturation, expiration ou défaut de paiement), le compte de l’Utilisateur passe à l’offre gratuite. Les formulaires qui excèdent les limites de cette offre, avec leurs réponses et leurs fichiers, restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours : ils peuvent être consultés et leurs réponses exportées, mais ne peuvent plus être modifiés, publiés ni recevoir de nouvelles réponses. Les formulaires conservés sont les plus récemment modifiés ; l’Utilisateur peut choisir ceux qu’il garde en supprimant les autres.

L’Utilisateur est prévenu par e-mail au moins 7 jours avant la suppression. À l’issue de la période, les formulaires excédentaires, leurs réponses et leurs fichiers sont définitivement supprimés. Les données comprises dans les limites de l’offre gratuite sont conservées tant que le compte existe. La souscription d’un nouvel Abonnement pendant cette période y met fin.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte ; la suppression n’ouvre droit à aucun remboursement hors des cas prévus aux articles 6 et 8.

Lorsque l’Utilisateur demande la suppression de son compte, l’Abonnement est arrêté et ses formulaires ne reçoivent plus de réponses. Le compte, les formulaires, les réponses et les fichiers sont définitivement supprimés 30 jours après la demande, sauf si l’Utilisateur l’annule avant cette date en se connectant puis en cliquant sur « Annuler la suppression ». Seules sont alors conservées : les données de facturation, pendant la durée légale de conservation (10 ans) ; les signalements visant ses formulaires, 12 mois après leur réception ; les journaux techniques, 12 mois ; les sauvegardes, 7 jours. Le contact et les conversations du chat de support sont supprimés avec le compte ; en dehors de ce cas, ils sont supprimés 3 ans après le dernier échange.

En cas de suspension du compte pour manquement aux CGU, l’Utilisateur peut toujours se connecter pour exporter les réponses à ses formulaires et demander la suppression de son compte. Par exception, lorsque la suspension est prononcée pour hameçonnage ou collecte frauduleuse d’identifiants, diffusion de logiciels malveillants, contenu illicite, tentative d’accès aux données ou aux comptes d’autres Utilisateurs ou utilisation d’un compte compromis, les données du compte sont gelées : l’Utilisateur ne peut ni les exporter ni demander la suppression de son compte. À défaut de suppression, le compte, les formulaires, les réponses et les fichiers sont définitivement supprimés 12 mois après la décision de suspension.

13. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Les obligations de la partie affectée sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà de 90 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Responsabilité

À l’égard des Consommateurs, AwesomeFor.ms est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant de l’Abonnement, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite ni n’exclut la responsabilité d’AwesomeFor.ms envers un Consommateur, ni les droits que celui-ci tient de la loi.

À l’égard des Utilisateurs Professionnels uniquement :

• la responsabilité d’AwesomeFor.ms au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage ;
• AwesomeFor.ms ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de données, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires ou l’atteinte à l’image ;
• ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ni de dommage corporel.

15. Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Service étant fourni de manière continue, AwesomeFor.ms répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du Service. Pendant cette durée, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

La garantie comprend la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service. Elle donne droit à la mise en conformité du Service sans retard injustifié suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat, avec remboursement des sommes versées pour la période pendant laquelle le Service n’était pas conforme, lorsque AwesomeFor.ms refuse la mise en conformité, qu’elle est retardée de manière injustifiée, qu’elle ne peut intervenir sans frais ou sans inconvénient majeur pour lui, ou que le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité. Il y a également droit, sans demander au préalable la mise en conformité, lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une réduction de prix ou une résolution immédiate. La résolution du contrat n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’indisponibilité du Service en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir. Le Consommateur bénéficie par ailleurs de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Consommateur contacte AwesomeFor.ms par e-mail en décrivant le défaut constaté.

16. Modification des CGV

AwesomeFor.ms peut modifier les présentes CGV. Chaque version est datée et publiée sur le Service. Elle s’applique dès sa publication aux comptes créés et aux Abonnements souscrits à partir de cette date. Pour les Utilisateurs existants, elle entre en vigueur 30 jours après sa publication ; ils en sont informés par e-mail dès la publication, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

À la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est invité à accepter expressément la nouvelle version. Tant qu’il ne l’a pas acceptée, il conserve l’accès à ses paramètres, à la suppression de son compte, à la consultation et à l’export de ses formulaires et de leurs réponses ainsi qu’à la gestion de son Abonnement ; l’accès aux autres fonctionnalités de son espace est suspendu jusqu’à son acceptation.

Par exception, le titulaire d’un Abonnement payant conserve l’accès à l’ensemble du Service jusqu’au terme de la Période de facturation en cours, qui reste régie par la version qu’il a acceptée. L’Abonnement n’est renouvelé à ce terme que si l’Utilisateur a accepté la nouvelle version : à défaut, il prend fin sans qu’aucun montant ne soit prélevé, l’Utilisateur en est informé par e-mail et son compte passe à l’offre gratuite dans les conditions de l’article 12.

L’Utilisateur qui n’accepte pas la nouvelle version peut, avant son entrée en vigueur, résilier son Abonnement sans frais ou supprimer son compte. Le titulaire d’un Abonnement annuel qui refuse la nouvelle version peut en outre obtenir, sur demande par e-mail, le remboursement au prorata de la période restant à courir.

Le prix de l’Abonnement en cours est maintenu à chaque renouvellement. Une modification des tarifs publiés ne s’applique qu’aux nouveaux Abonnements et, à partir de l’échéance suivante, aux changements de plan ou de périodicité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité AwesomeFor.ms et à défaut de réponse satisfaisante, l’Utilisateur Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél : 01 89 47 00 14
• E-mail : litiges@cm2c.net
• Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Juridiction compétente

Pour les Utilisateurs Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation. Lorsque le litige oppose AwesomeFor.ms à un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile professionnel d’AwesomeFor.ms, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Annexe : formulaire de rétractation

Le plus simple est d'utiliser le formulaire de rétractation en ligne de votre espace : il est pré-rempli avec les informations de votre abonnement et votre rétractation est prise en compte immédiatement.

Remplir le formulaire en ligne

Vous pouvez aussi compléter le modèle ci-dessous et nous le renvoyer, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.