Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service AwesomeFor.ms, un service en ligne (SaaS) de création et de gestion de formulaires en ligne.

Les conditions d’abonnement et de paiement sont régies par les Conditions générales de vente (CGV).

2. Définitions

Service : la plateforme AwesomeFor.ms et l’ensemble de ses fonctionnalités.
Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur le Service.
Formulaire : tout formulaire créé par l’Utilisateur via le Service.
Réponse : toute soumission effectuée par un tiers via un Formulaire.
Contenu : tout élément créé ou importé par l’Utilisateur sur le Service (formulaires, champs, paramètres, fichiers, logos).

3. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et de la Politique de confidentialité.

4. Inscription et compte

L’Utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide pour créer un compte, puis indiquer son nom lors de sa première connexion.
La connexion s’effectue sans mot de passe : par un lien de connexion à usage unique envoyé par e-mail (lien magique), ou par une clé d’accès (passkey) enregistrée sur l’appareil de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de ses dispositifs d’authentification.
Un seul compte par personne est autorisé.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 15 ans pour utiliser le Service, conformément à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés, pris en application de l’article 8 du RGPD. La souscription d’un Abonnement payant est réservée aux personnes majeures et aux mineurs qui disposent de l’autorisation de leur représentant légal.

5. Usage acceptable

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

Collecter des données en violation de la législation applicable, notamment le RGPD.
Collecter des données sensibles (santé, religion, opinions politiques, orientation sexuelle, données biométriques) au sens de l’article 9 du RGPD, sans base légale appropriée.
Envoyer du spam, des messages d’hameçonnage ou tout contenu frauduleux.
Collecter frauduleusement des identifiants de connexion ou des données bancaires (hameçonnage).
Diffuser des logiciels malveillants ou du code nuisible.
Tenter d’accéder aux données ou aux comptes d’autres Utilisateurs.
Surcharger le Service par des requêtes automatisées ou un usage abusif.
Contourner les limites techniques ou les quotas du Service.
Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.
Publier ou diffuser des contenus illicites, y compris des contenus pédopornographiques, terroristes ou incitant à la haine.
Effectuer des paiements frauduleux ou contester abusivement des paiements auprès de sa banque.

6. Contenu de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits de propriété sur les Formulaires qu’il crée et les Réponses qu’il collecte via le Service.

AwesomeFor.ms ne consulte, ne vend et ne partage pas le Contenu de l’Utilisateur, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service (stockage, affichage, traitement technique) et au traitement des signalements.

L’Utilisateur est seul responsable de la conformité de ses Formulaires au regard de la réglementation applicable, notamment le RGPD. Il s’assure notamment de disposer d’une base légale pour la collecte des données via ses Formulaires et d’informer les répondants conformément à l’article 13 du RGPD.

Toute personne peut signaler un Formulaire qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU au moyen du lien « Signaler ce formulaire » présent sur chaque Formulaire publié, y compris intégré à un site tiers. Le signalement indique le nom et l’adresse e-mail de son auteur (sauf pour un contenu pédopornographique, qui peut être signalé anonymement), une explication, l’adresse exacte du contenu et une déclaration de bonne foi. Son auteur reçoit un accusé de réception puis est informé de la décision prise et des voies de recours ouvertes.

Lorsqu’un Formulaire est manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, en particulier à la suite d’un signalement, AwesomeFor.ms peut le dépublier : il n’est plus accessible au public, mais reste dans l’espace de l’Utilisateur. L’Utilisateur en est informé par e-mail, par un exposé des motifs qui indique les faits et circonstances sur lesquels la décision se fonde, si elle fait suite à un signalement, le motif retenu et la stipulation des présentes CGU correspondante, l’absence de recours à des moyens automatisés et les voies de recours ouvertes : réclamation gratuite en répondant à l’e-mail dans un délai de six mois, recours au médiateur de la consommation (CM2C) s’il est Consommateur ou à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, ou saisine des juridictions compétentes.

Pour les données personnelles collectées via ses Formulaires, AwesomeFor.ms agit en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur, dans les conditions de l’Accord de traitement des données figurant en annexe.

7. Contenus générés par IA

Le Service permet de générer un formulaire par intelligence artificielle à partir d’une description saisie par l’Utilisateur. Le résultat est une proposition, qui peut être incomplète, inexacte ou inadaptée : AwesomeFor.ms ne garantit ni son exactitude ni son adéquation à l’usage envisagé.

L’Utilisateur reste seul responsable de relire, de corriger si nécessaire et de publier les formulaires ainsi générés, comme tout autre Contenu (article 6). Il n’inclut pas de données personnelles dans sa description. Le présent article ne limite pas les droits que le Consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité du Service.

8. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son Contenu (formulaires, données collectées, fichiers).

AwesomeFor.ms conserve la propriété intellectuelle du logiciel, de son design, de son code source et de l’ensemble de ses composants techniques. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

L’Abonnement confère à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Service, pour la durée de l’Abonnement.

9. Disponibilité et maintenance

Le Service est fourni sur la base du « meilleur effort » (best effort). Aucun niveau de service garanti (SLA) n’est proposé.

Des opérations de maintenance planifiées peuvent occasionner des interruptions temporaires du Service. AwesomeFor.ms s’efforce de notifier les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

AwesomeFor.ms peut faire évoluer le Service et y ajouter des fonctionnalités. Il ne peut modifier ou supprimer une fonctionnalité existante que pour un motif valable : évolution légale ou réglementaire, impératif de sécurité, ou évolution d’un prestataire ou d’une technologie dont dépend la fonctionnalité. Cette modification n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’Utilisateur. En cas de suppression d’une fonctionnalité significative, les Utilisateurs sont informés avec un préavis de 30 jours. Si la modification affecte l’Utilisateur de manière défavorable, il peut résilier son Abonnement sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période restant à courir.

10. Responsabilité

AwesomeFor.ms s’engage à fournir le Service conformément à sa description. Aucune stipulation des présentes CGU ne limite ni n’exclut sa responsabilité envers un Consommateur, ni les droits que celui-ci tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité.

Les plafonds et exclusions de responsabilité applicables aux seuls Utilisateurs professionnels sont détaillés à l’article 14 des Conditions Générales de Vente.

11. Suspension et résiliation du compte

AwesomeFor.ms peut suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU. L’Utilisateur est notifié par e-mail d’une décision motivée, qui indique le motif exact, sélectionné parmi la liste limitative ci-dessous, et l’article des présentes CGU sur lequel elle se fonde, les faits et circonstances qui la justifient, si elle fait suite à un signalement, l’absence de recours à des moyens automatisés, ses conséquences sur l’Abonnement et les voies de recours ouvertes.

Motifs de suspension prévus (chaque suspension est rattachée à l’un de ces motifs, sans interprétation extensive) :

Motifs graves, qui peuvent justifier une suspension immédiate :
- Hameçonnage (phishing) ou collecte frauduleuse d’identifiants de connexion ou de données bancaires (article 5).
- Diffusion de logiciels malveillants ou de code nuisible (article 5).
- Publication ou diffusion de contenus illicites, y compris pédopornographiques, terroristes ou incitant à la haine (article 5).
- Fraude au paiement ou contestation abusive de paiements (article 5).
- Tentative d’accès aux données ou aux comptes d’autres Utilisateurs (article 5).
- Utilisation d’un compte compromis à des fins abusives (article 5).
Motifs mineurs, qui donnent lieu à un avertissement préalable :
- Détention de plus d’un compte par personne (article 4).
- Contournement des limites techniques ou des quotas du Service (article 5).
- Envoi de spam (article 5).
- Collecte de données en violation de la législation applicable, notamment le RGPD (article 5).
- Surcharge du Service par des requêtes automatisées ou un usage abusif (article 5).
- Tout autre manquement aux présentes CGU, la stipulation concernée étant précisée dans l’avertissement puis dans la décision.

En cas de motif grave, la suspension peut être immédiate. En cas de motif mineur, AwesomeFor.ms adresse d’abord à l’Utilisateur un avertissement par e-mail qui décrit le manquement constaté et lui laisse 7 jours pour se mettre en conformité ; à défaut, le compte peut être suspendu.

La suspension met fin immédiatement à l’Abonnement. La période payée restant à courir est remboursée au prorata, sauf faute grave, qui ne peut être retenue que pour un motif grave, dans les conditions de l’article 8 des Conditions générales de vente.

Pendant la suspension, les formulaires de l’Utilisateur ne sont plus accessibles au public et il ne peut plus les modifier. Il peut toutefois se connecter pour exporter les réponses à ses formulaires et demander la suppression de son compte, dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article, sauf lorsque la suspension est prononcée pour hameçonnage ou collecte frauduleuse d’identifiants, diffusion de logiciels malveillants, contenu illicite, tentative d’accès aux données ou aux comptes d’autres Utilisateurs ou utilisation d’un compte compromis : les données du compte sont alors gelées et ne peuvent être ni exportées ni supprimées à son initiative. À défaut de suppression, le compte suspendu est définitivement supprimé 12 mois après la décision de suspension. Pour empêcher une nouvelle inscription, une empreinte de son adresse e-mail est conservée pendant 12 mois après la décision.

L’Utilisateur peut contester gratuitement la décision dans un délai de six mois, en répondant à l’e-mail de notification. Sa réclamation est examinée par l’équipe d’AwesomeFor.ms, qui lui répond de manière motivée et lève la mesure si la réclamation est fondée. Il peut également recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, au médiateur de la consommation mentionné à l’article 13 s’il est Consommateur, ou saisir les juridictions compétentes.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte, après avoir confirmé son adresse e-mail. L’Abonnement est alors arrêté et les formulaires ne reçoivent plus de réponses. Le compte, les formulaires, les réponses et les fichiers sont définitivement effacés 30 jours après la demande ; d’ici là, l’Utilisateur peut l’annuler en se connectant puis en cliquant sur « Annuler la suppression ». Seules sont alors conservées : les données de facturation, pendant la durée légale de conservation (10 ans) ; les signalements visant ses formulaires, 12 mois après leur réception ; les journaux techniques, 12 mois ; les sauvegardes, 7 jours. Le contact et les conversations du chat de support sont supprimés avec le compte ; en dehors de ce cas, ils sont supprimés 3 ans après le dernier échange.

12. Modification des CGU

AwesomeFor.ms peut modifier les présentes CGU. Chaque version est datée et publiée sur le Service ; elle s’applique dès sa publication aux comptes créés à partir de cette date. Pour les Utilisateurs existants, elle entre en vigueur 30 jours après sa publication ; ils en sont informés par e-mail dès la publication, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

À la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est invité à accepter expressément la nouvelle version. Tant qu’il ne l’a pas acceptée, il conserve l’accès à ses paramètres, à la suppression de son compte ainsi qu’à la consultation et à l’export de ses formulaires et de leurs réponses ; l’accès aux autres fonctionnalités de son espace est suspendu jusqu’à son acceptation. L’Utilisateur qui n’accepte pas la nouvelle version peut supprimer son compte à tout moment.

Le titulaire d’un Abonnement payant conserve toutefois l’accès à l’ensemble du Service jusqu’au terme de la Période de facturation en cours, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité AwesomeFor.ms et à défaut de réponse satisfaisante, l’Utilisateur Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Juridiction compétente

Pour les Utilisateurs Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation. Lorsque le litige oppose AwesomeFor.ms à un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile professionnel d’AwesomeFor.ms, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

E-mail : contact[at]awesomefor.ms

Annexe : accord de traitement des données

Le présent accord (ci-après « Accord ») constitue le contrat de sous-traitance prévu à l’article 28 du RGPD. Il s’applique lorsque l’Utilisateur, agissant en qualité de responsable de traitement, collecte des données personnelles au moyen de ses Formulaires ; AwesomeFor.ms agit alors en qualité de sous-traitant. Il fait partie intégrante des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV, et prévaut sur toute stipulation contraire.

1. Description du traitement

Objet : la collecte, l’hébergement, la mise à disposition et la transmission des Réponses aux Formulaires de l’Utilisateur et des fichiers envoyés par les répondants.
Nature des opérations : collecte via les formulaires publics ou intégrés, enregistrement, conservation, consultation, export (CSV, PDF), envoi des e-mails de notification et de confirmation, transmission aux intégrations activées par l’Utilisateur (webhooks, Google Sheets), suppression.
Finalité : celle que l’Utilisateur détermine pour chacun de ses Formulaires. AwesomeFor.ms ne traite ces données que pour fournir le Service et ne les utilise pour aucune finalité propre.
Catégories de données : celles que l’Utilisateur choisit de collecter (par exemple identité, coordonnées, réponses libres, fichiers), ainsi que la date de chaque soumission et l’adresse IP du répondant, utilisée pour la limitation de débit et la sécurité et conservée dans les journaux techniques. Les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ne peuvent être collectées que si l’Utilisateur dispose d’une base légale appropriée (article 5 des CGU).
Personnes concernées : les répondants aux Formulaires et toute personne dont les données figurent dans les Réponses.
Durée : la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur, jusqu’à la suppression des données dans les conditions de l’article 7 du présent Accord.

2. Obligations d’AwesomeFor.ms

traiter les données uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l’Union européenne ; ces instructions résultent des CGU, du paramétrage du Service par l’Utilisateur et de ses demandes écrites. AwesomeFor.ms informe immédiatement l’Utilisateur si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation ;
garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 32 du RGPD et décrites à l’article 5 du présent Accord ;
aider l’Utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : l’Utilisateur peut consulter, exporter et supprimer lui-même les Réponses depuis le Service, et AwesomeFor.ms transmet sans délai à l’Utilisateur toute demande qu’il recevrait directement ;
aider l’Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d’impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose ;
notifier à l’Utilisateur toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à l’autorité de contrôle ;
mettre à la disposition de l’Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits, dans les conditions de l’article 8 du présent Accord.

3. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur définit la finalité de chaque Formulaire, s’assure de disposer d’une base légale pour la collecte, informe les répondants conformément à l’article 13 du RGPD, ne donne que des instructions licites et répond aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées.

4. Sous-traitants ultérieurs

L’Utilisateur autorise AwesomeFor.ms à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

OVHcloud SAS (France) — hébergement des serveurs, des bases de données et des fichiers.
Forward Email (États-Unis) — acheminement des e-mails de notification et de confirmation, qui peuvent contenir tout ou partie des Réponses. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le stockage des fichiers et la supervision des erreurs sont assurés par des logiciels hébergés sur l’infrastructure d’AwesomeFor.ms, sans intervention d’un tiers. AwesomeFor.ms impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent Accord et demeure responsable envers l’Utilisateur de leur exécution.

AwesomeFor.ms informe l’Utilisateur par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance. L’Utilisateur peut s’y opposer pendant ce délai ; à défaut d’accord, il peut résilier son Abonnement et supprimer son compte, et le titulaire d’un Abonnement annuel est alors remboursé au prorata de la période restant à courir.

Les destinataires que l’Utilisateur configure lui-même (adresses de webhooks, feuilles Google Sheets, adresses e-mail de notification) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs d’AwesomeFor.ms : l’Utilisateur décide seul de ces transmissions et en assume la responsabilité.

5. Sécurité

AwesomeFor.ms met en œuvre notamment les mesures suivantes : chiffrement des échanges (HTTPS), hébergement dans l’Union européenne, accès aux serveurs limité et authentifié par clé, cloisonnement des données de chaque Utilisateur, authentification sans mot de passe des Utilisateurs, chiffrement des identifiants d’intégration enregistrés, sauvegardes régulières et mises à jour de sécurité.

6. Transferts hors de l’Union européenne

Hors les transmissions décidées par l’Utilisateur, le seul transfert de Réponses hors de l’Union européenne résulte de l’acheminement des e-mails par Forward Email (États-Unis), encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du RGPD).

7. Sort des données

À la fin de l’Abonnement, seuls les Formulaires qui excèdent les limites de l’offre gratuite sont supprimés, avec leurs Réponses et leurs fichiers, dans les conditions de l’article 12 des CGV : ils passent en lecture seule pendant 30 jours, pendant lesquels l’Utilisateur peut en exporter les Réponses, puis sont définitivement effacés. Les autres données sont conservées tant que le compte existe.

Dès que l’Utilisateur demande la suppression de son compte, il n’a plus accès à ses Formulaires ni à leurs Réponses : il lui appartient de les exporter avant d’en faire la demande. Il peut annuler la suppression pendant 30 jours pour retrouver cet accès ; à l’issue de ce délai, les données sont définitivement effacées.

Les copies de sauvegarde sont effacées au plus tard 7 jours après l’effacement des données. AwesomeFor.ms ne conserve aucune copie des Réponses, sauf obligation légale.

8. Audits

Sur demande écrite, AwesomeFor.ms communique à l’Utilisateur la documentation décrivant ses mesures de sécurité et ses sous-traitants ultérieurs. L’Utilisateur peut, au plus une fois par an ou à la suite d’une violation de données, faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de 30 jours, à ses frais et sans perturber le fonctionnement du Service.